Décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

J.O. 269 du 20 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Fenet (Jean-Marc)

NOR : ECEP0770302D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 modifié relatif à la direction générale des impôts ;

Vu le décret du 30 septembre 2004 portant nomination de M. Jean-Marc Fenet en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret no 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu le décret du 9 novembre 2007 portant nomination du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général des impôts.

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'appplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde